FEADER 2023-2027

Fonds européen agricole pour le développement rural

LE FEADER, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) est un outil de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne.

La PAC fixe les grandes orientations pour l’agriculture et le développement rural au niveau européen. Ces orientations sont traduites en interventions adaptées à chaque pays à travers le Plan Stratégique National (PSN).

Dans le cadre du PSN de la France, le FEADER est destiné à soutenir le développement des territoires ruraux. À Saint-Martin, le FEADER vise à renforcer l’économie locale en finançant des projets qui valorisent l’agriculture. Bien que le secteur agricole soit peu développé, le territoire dispose d’opportunités de diversification, notamment dans l’agro-tourisme et la production locale. Le FEADER contribue à surmonter des défis spécifiques, tels que les contraintes climatiques, la rareté des ressources en eau et la transition vers une agriculture plus durable.

Pour la période 2014-2022, la PAC se déclinait en un programme de développement rural (PDR), géré par le Conseil Régional de Guadeloupe pour les territoires de la Guadeloupe et de Saint-Martin, avec la collaboration de la Collectivité de Saint-Martin pour les mesures concernant le territoire.

Pour la période 2023-2027, L’État assure l’autorité de gestion du programme qui est spécifique à Saint-Martin.

LES CHIFFRES DU FEADER

Pour la période 2023-2027, un budget total de 2 050 000 € est alloué au volet régional des interventions FEADER non surfaciques* du plan stratégique national (PSN) à Saint-Martin. Ce budget se répartit sur plusieurs dispositifs permettant de financer des projets variés :

73.01 – Investissements dans les exploitations agricoles : soutien aux projets de modernisation des infrastructures agricoles  1 200 000€

73.03 – Aides aux entreprises hors exploitation agricole : financements pour des initiatives en agro-tourisme et en valorisation des produits locaux  620 000 €

78.01 – Formation et conseil : actions pour renforcer les compétences des agriculteurs et des entrepreneurs ruraux  127 500 €

A cela se rajoute 102 500€ pour l’assistance technique pour financer le fonctionnement pour la mise en œuvre du PSN sur le territoire de Saint-Martin.

*Interventions non surfaciques : mesures qui s’appliquent à des projets ou investissements qui ne sont pas directement liés à la surface agricole, mais à des équipements ou des infrastructures. Les aides sont calculées sur la base des coûts du projet, plutôt que sur la surface agricole.

Interventions surfaciques : mesures qui concernent les actions liées à l’utilisation et à la gestion des surfaces agricoles. Les aides sont calculées en fonction de la surface cultivée ou entretenue.

LES COFINANCEURS

Le FEADER fonctionne selon le principe du cofinancement, ce qui signifie que les projets financés par ce fonds doivent également bénéficier de contributions provenant d’autres sources, souvent nationales ou locales.

À Saint-Martin, les principaux cofinanceurs sont :

L’État, à travers le Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt (MASAF) : Il intervient sur le dispositif 73.01, en soutien aux exploitations agricoles dans leurs efforts de modernisation et de développement, encourageant les investissements productifs qui augmentent la compétitivité des exploitations tout en tenant compte des exigences environnementales et climatiques.

La Collectivité de Saint-Martin : Elle intervient sur le dispositif 73.03, en soutien aux entreprises rurales qui ne sont pas directement agricoles, comme celles qui développent l’agro-tourisme ou valorisent les produits locaux.

L’ODEADOM (Office de Développement de l’Économie Agricole d’Outre-Mer) : Il intervient sur le dispositif 78.01, en soutien aux actions de formations et d’accompagnement permettant d’aider les agriculteurs à se former et à améliorer leurs pratiques pour mieux répondre aux défis économiques et environnementaux de Saint-Martin.

Grâce à ces cofinanceurs, les porteurs de projets peuvent bénéficier d’un soutien renforcé, combinant les ressources du FEADER et celles des partenaires locaux et nationaux.

LA GOUVERNANCE DU FEADER

La gestion du FEADER à Saint-Martin repose sur plusieurs acteurs clés :

L’Etat, par l’intermédiaire de la DGPE*, de la DAAF*, de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : En sa qualité d’autorité de gestion, il est responsable de la mise en œuvre conforme et efficace du FEADER sur le territoire de Saint-Martin. La DAAF, par l’intermédiaire de son unité territoriale (UT) basée à Saint-Martin, est le guichet unique pour les porteurs de projet afin de mieux les orienter sur les aides auxquelles ils sont éligibles et d’expliquer leurs modalités d’attribution.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) : Elle assure le rôle de service instructeur et d’organisme payeur. Elle est responsable de l’instruction des dossiers de demande de subvention et du versement des aides aux bénéficiaires ainsi que du contrôle des dossiers.

La Commission européenne : veille à ce que le FEADER respecte les objectifs et les règlements communautaires. Les comités de suivi garantissent une gestion rigoureuse et transparente des fonds.

Le comité local de suivi : ce comité est une instance de coordination qui veille à la bonne utilisation des fonds européens à Saint-Martin, à savoir le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le FEADER. Il s’assure de la qualité et de l’efficacité des programmes, en suivant leur avancement et en favorisant les échanges entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.

Le comité de programmation : Ce comité a pour mission de sélectionner les projets à financer, de suivre l’attribution des crédits et de veiller à l’absence de double financement. Le comité de programmation garantit également la transparence dans la gestion des fonds européens et la coordination entre eux.

*DGPE : direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

*DAAF : direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

LES AXES DU FEADER

Le FEADER à Saint-Martin soutient plusieurs axes stratégiques pour le développement rural :

Soutien à l’agriculture locale et de qualité : Promouvoir la production agricole locale pour répondre aux besoins alimentaires tout en valorisant les produits et savoir-faire locaux.

Renforcement de l’accompagnement et de l’innovation : Offrir un appui technique, financier et pédagogique, tout en encourageant les échanges et l’innovation dans les pratiques agricoles.

Préservation des ressources naturelles : Faciliter l’accès à l’eau et promouvoir une gestion durable des sols et de la biodiversité, dans le respect du développement durable.

Amélioration des performances des exploitations : Soutenir la modernisation des exploitations pour améliorer leur rentabilité, réduire leur impact environnemental, et renforcer les conditions sociales et sanitaires.

LE CYCLE DE VIE D’UN PROJET FEADER

sera mis à jour prochainement

FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Les demandes de subvention sont entièrement dématérialisées via le portail de gestion des aides : SAFRAN. Ce portail est en cours de configuration et devrait être disponible prochainement. Cette page sera mise à jour en conséquence.

Pour contacter l’unité territoriale de la DAAF à Saint-Martin vous pouvez vous adresser à :

UT DAAF – Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Unité Territoriale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Cité administrative, Services de l’Etat

23 rue de Spring

Concordia

97150 Saint-Martin

Nicole HUM

Cheffe d’unité

Tél. 05 90 29 09 30

Mail : nicole.hum@agriculture.gouv.fr

Mikhaïl PANTCHICHKINE

Adjoint au chef d’unité

Tél. 05 90 29 09 31

Mail : mikhail.pantchichkine@agriculture.gouv.fr

Visites sur rendez-vous uniquement

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJETS

Les porteurs de projets sont encouragés à se faire accompagner.

Sollicitez l’aide de l’Unité territoriale de la DAAF et/ou de conseillers spécialisés pour préparer votre dossier.

Pour les projets relevant de la mesure 73.01, téléchargez :

Fiche Intervention

Pour les projets relevant de la mesure 73.03, téléchargez :

Fiche Intervention

Pour les projets relevant de la mesure 78.01, téléchargez :

Fiche Intervention

INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES

Votre projet a été sélectionné : Félicitations ! Vous pouvez maintenant passer à l’étape de la réalisation. Voici les principales obligations à respecter :

Réaliser le projet

Mettez en œuvre votre projet conformément au calendrier, aux objectifs et aux engagements définis dans votre demande de subvention.

Justifier vos dépenses

Assurez-vous de bien documenter toutes vos dépenses liées au projet. Chaque dépense doit être justifiée par des factures et pièces comptables.

Conserver les pièces comptables et administratives

Gardez précieusement tous les documents (factures, contrats, relevés bancaires) pendant au moins cinq ans après la fin du projet. Ils peuvent être demandés en cas de contrôle.

Assurer la publicité du financement européen

Il est obligatoire de mentionner le soutien financier du FEADER dans toutes vos communications sur le projet (affiches, plaques, documents, site web, etc.).

Respecter les engagements

Veillez à respecter les objectifs et les résultats attendus tels qu’indiqués lors de la demande de subvention.

Se soumettre à des contrôles

Votre projet peut faire l’objet de contrôles ou d’audits pour vérifier la bonne utilisation des fonds. Préparez-vous à fournir toutes les informations demandées lors de ces contrôles.

En respectant ces étapes, vous assurez le bon déroulement de votre projet et la conformité avec les règles du FEADER.