LE FEDER, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) est l’un des fonds structurels (avec le FSE ) de la Politique de Cohésion de l’Union Européenne qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions dans un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

La politique de cohésion de l’Union Européenne soutient la stratégie Europe 2020 de l’Union Européenne qui entend promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive.

Le FEDER est généralement proposé sous forme de subventions pour cofinancer des projets. En ce qui concerne les subventions, le taux de cofinancement varie selon la catégorie de région dans laquelle le projet s’inscrit.

• Régions les plus développées : cofinancement jusqu’à 50%
• Régions en transition : cofinancement jusqu’à 60%
• Régions les moins développées : cofinancement jusqu’à 85%

Saint-Martin faisant partie des régions les moins développées du territoire européen, sur la programmation 14-20, les porteurs de projets ont eu l’opportunité de demander un cofinancement du FEDER à un taux maximum de 85 %.

Il faut bien noter que les subventions FEDER interviennent en remboursement de dépenses effectuées et vérifiées.  

Le FEDER peut également être proposé sous forme d’instruments financiers. 

Un instrument financier est une mesure de soutien financier prise par l’Union et financée sur le budget comme alternative pour réaliser un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de participations, de quasi -participations, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions (Article 2 du règlement financier et article 37 du règlement UE 1303/2013).

A Saint-Martin, une utilisation du FEDER en tant qu’instrument financier est faite via les prêts d’honneur et les garanties bancaires octroyés par l’association Initiative Saint-Martin. 

LA GOUVERNANCE DU FEDER

La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) dont le FEDER fait partie est confiée par la Commission européenne aux Etats-membres. On parle de gestion partagée.

Pour la période 2014-2020, les règlements européens imposaient à chaque État membre de mettre en place un Accord de partenariat. Ce document, conclu entre l’État membre et la Commission européenne, définit un socle stratégique commun pour l’intervention des FESI sur le territoire. Il identifie la contribution attendue de chaque État à la Stratégie Europe 2020, et détermine en conséquence les grandes orientations de la programmation 2014-2020. L’Accord de partenariat a été adopté par la Commission européenne le 8 août 2014.

En France, dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est généralement confiée aux conseils régionaux. Saint-Martin fait figure d’exception avec Mayotte car sur ces deux territoires,l’État est autorité de gestion. A Saint-Martin  c’est donc la Préfecture de Guadeloupe qui tient le rôle d’autorité de gestion, et la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin assure les misisons de service instructeur des dossiers et fait office de guichet unique pour le FEDER. 

L’autorité de gestion définit ses priorités dans son programme opérationnel (PO) pluriannuel, parfois commun avec le Fonds social européen, ce qui fut le cas pour Saint-Martin avec le PO FEDER-FSE.  

L’autorité de gestion précise ces priorités dans un document rédigé en début de programmation, le document de mise en œuvre (DOMO), qui précise les règles d’intervention du FEDER et du FSE selon les objectifs spécifiques (OS) retenus pour le territoire. Ce document présente les règles générales d’éligibilité des projets, mais également les règles particulières à chaque OS. Les dépenses éligibles y sont indiquées, ainsi que les règles de financement.

Les axes du FEDER

En France, le FEDER intervient principalement sur les thématiques suivantes :

• Investir dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, 
• Améliorer la compétitivité des PME, 
• Favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication, 
• Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. 

Le FEDER finance également des actions soutenant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l’emploi ou encore l’inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les axes du FEDER qui étaient retenus pour la programmation 2014-2020 à Saint-Martin sont les suivants : 

• Axe 8 | METTRE LES TIC AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 

2,67 millions d’euros FEDER

Objectif : assurer la continuité numérique par un accès généralisé au très haut débit – assurer le développement de l’e-administration et des systèmes d’éducation et de formation en ligne

Exemples d’actions soutenues : Financement du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, et soutien aux actions d’e-enseignement.

• Axe 9 |  PROMOUVOIR L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI

18,54 millions d’euros FEDER

Objectif : renforcer l’accompagnement des nouvelles entreprises pour asseoir leur développement- assurer un environnement propice à la croissance et à la compétitivité des entreprises et au développement de nouveaux produits et services.

Exemples d’actions soutenues : Ingénierie financière à destination des entreprises, tant en création qu’en croissance. Soutien direct aux entreprises dans leur développement. Actions d’accompagnement et de conseil envers les entreprises.

• Axe 10 | RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (GES) DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS 

0,16 millions d’euros FEDER

Objectif : réduire la densité et l’empreinte carbone du trafic routier.

Exemples d’actions soutenues : Cofinancement d’actions d’électro-mobilité couplées à l’énergie renouvelable. Réduction des points d’engorgements routiers critiques.

• Axe 11 | ASSURER LES BASES D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLE RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT 

5,78 millions d’euros FEDER

Objectifs : Développer les infrastructures d’eau potable et d’assainissement au profit de l’ensemble de la population.

Exemples d’actions soutenues : Axe intégralement dédié à l’amélioration des structures

d’alimentation en eau potable (réservoirs de stockage) et à l’amélioration des structures

d’assainissement par la création de nouvelles stations de traitement des eaux usées et la mise en conformité des structures existantes : exemple : construction de la station de traitement des eaux usées de quartier d’Orléans.

• Axe 12 | ALLOCATION DE COMPENSATION DES SURCOUTS – RECONSTRUCTION

10,91 millions d’euros FEDER

Objectif : compensation du surcoût numérique – soutien à l’extension des connexions sous-marines- investissements portuaires – soutien à l’aménagement des zones de mouillages, du balisage des chenaux, des points de débarquement – mises aux normes parasismiques – études de vulnérabilité ; renforcement du bâti existant

Exemples d’actions soutenues : ?

• Axe 14 Assistance technique 

1,4 millions d’euros FEDER

Objectif : Mettre en place un système efficient de gestion, de suivi, de contrôle et
d’évaluation et soutenir une animation, une information et une communication proches des
citoyens et des bénéficiaires

• Axe  17 – REACT EU FEDER . 32,3 millions d’euros FEDER

Objectif spécifique 16 – Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID 19 et de ses conséquences sociales et préparer à une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie

Le cycle de vie d’un projet FEDER

Informations pour les bénéficiaires

Vous êtes bénéficiaire d’une subvention FEDER sur la programmation 2014-2020 si votre dossier a déjà été conventionné.

Une fois votre opération en cours, vous pouvez faire des remontées de dépenses vers le service instructeur.  Il s’agit de remonter les factures des dépenses occasionnées par votre opération (qui doivent correspondre précisément aux devis présentés lors de l’instruction de votre dossier). 

Si des changements subviennent au niveau des montants, des dates de l’exécution ou de tout autre paramètre du projet noté dans votre convention, veuillez entrer en contact avec le service instructeur dès que possible afin de régulariser votre situation en faisant une demande d’avenant à votre convention.

Si vous avez des dépenses à remonter, veuillez utiliser les documents ci-dessous (NB : vous pouvez faire plusieurs rapports d’exécution intermédiaires mais un seul rapport d’exécution final).

Veillez à bien à bien dater, signer et tamponner le rapport aux emplacements indiqués

Vous pouvez télécharger le rapport d’exécution, la notice de remplissage et l’annexe du rapport d’exécution dans les liens utiles ci-dessous.

Veillez à bien envoyer les factures correspondantes ainsi que les relevés bancaires qui justifient les paiements avec votre rapport afin que le service instructeur puisse traiter votre dossier dans les meilleurs délais. 

Liens utiles