L’ensemble des services gestionnaires impliqués dans la mise en œuvre des programmes européens à Saint-Martin s’inscrivent dans une démarche qualité. Il se peut néanmoins que vous soyez insatisfait d'un service ou du traitement de votre dossier et que vous souhaitiez formuler une réclamation.
Le but de cette plateforme est d’assurer la réception de votre réclamation et le suivi du traitement de celle-ci.
Tout porteur de projet, bénéficiaire ou structure en contact avec les services gestionnaires des programmes européens à Saint-Martin peut déposer une réclamation concernant le traitement de son dossier. Il convient néanmoins de privilégier des échanges directs avec le service gestionnaire avant d'entamer toute démarche de réclamation sur la plateforme
1 – Décision
Vous souhaitez adresser une réclamation à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise. La décision de l’administration peut être explicite ou implicite.
- La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).
- La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.
2 – Service gestionnaire
Les autorités de gestion en charge de la réception des réclamations pour chaque programme sont les suivantes :
- FEDER : Préfecture de la Région Guadeloupe
- FSE+ : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
- FEAMPA : Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en tant qu’autorité de gestion déléguée
- FEADER : Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes FEDER, FSE+, FEADER et FEAMPA pour Saint-Martin.
La réclamation s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a traité le dossier. L’administration, à la réception de la réclamation, peut donc décider de réparer une erreur commise ou de maintenir sa position.
Cette réclamation doit être engagé dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour rendre sa décision, soit du rejet de la réclamation, soit d’acceptation de révision de sa position. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration concernée sur la réclamation vaut refus de la demande.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant de déposer une réclamation.
Attention, la plateforme n'a pas vocation à traiter les contestations de décisions. Celles-ci doivent faire l'objet d'un recours contentieux auprès des tribunaux et le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas à ce recours.
Pour un recours, les conseils d’un avocat vous permettront de la diriger vers les tribunaux compétents, dans les formes et les délais requis. Le tribunal administratif territorialement compétent pourra accueillir votre plainte.
