Le FEDER 2021-2027

Fond Européen de Développement Régional

LE FEDER, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) est l’un des fonds structurels (avec le FSE ) de la Politique de Cohésion de l’Union Européenne qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions dans un objectif de cohésion économique,sociale et territoriale.

Le FEDER est généralement proposé sous forme de subventions pour cofinancer des projets. En ce qui concerne les subventions, le taux de cofinancement varie selon la catégorie de région dans laquelle le projet s’inscrit.

Régions les plus développées : cofinancement jusqu’à 50%
Régions en transition : cofinancement jusqu’à 60%
Régions les moins développées : cofinancement jusqu’à 85%

Saint-Martin faisant partie des régions les moins développées du territoire européen, sur la programmation 21-27, les porteurs de projets ont l’opportunité de demander un cofinancement du FEDER à un taux maximum de 85 %.

Il faut bien noter que les subventions FEDER interviennent en remboursement de dépenses effectuées et vérifiées.

Le FEDER peut également être proposé sous forme d’instruments financiers.

Un instrument financier est une mesure de soutien financier prise par l’Union et financée sur le budget comme alternative pour réaliser un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de participations, de quasi -participations, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques.

LES CHIFFRES DU FEDER

Dans le cadre de la programmation 2021-2027, la France bénéficie d’une enveloppe de 9,1 milliards d’euros.

L’ enveloppe FEDER 2021-2027 pour Saint-Martin s’élève à 58,6M€

LA GOUVERNANCE DU FEDER

La gestion des fonds européens dont le FEDER fait partie est confiée par la Commission européenne aux Etats-membres. On parle de gestion partagée.

Pour la période 2021-2027, les règlements européens imposent à chaque État membre de mettre en place un Accord de partenariat. Ce document, conclu entre l’État membre et la Commission européenne, définit un socle stratégique commun pour l’intervention des Fonds sur le territoire. Il identifie la contribution attendue de chaque État et détermine en conséquence les grandes orientations de la programmation 2021-2027. L’Accord de partenariat a été adopté par la Commission européenne le 2 juin 2022.

En France, dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est généralement confiée aux conseils régionaux. Saint-Martin fait figure d’exception avec Mayotte car sur ces deux territoires, l’État est autorité de gestion. A Saint-Martin c’est donc la Préfecture de Guadeloupe qui tient le rôle d’autorité de gestion, la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Martin assurent les missions de services instructeurs des dossiers .

L’autorité de gestion définit ses priorités dans son programme (PRG) pluriannuel.

L’autorité de gestion rédige ensuite le document de mise en œuvre (DOMO), qui précise les règles d’intervention du FEDER et du FSE selon les objectifs spécifiques (OS) retenus pour le territoire. Ce document présente les règles générales d’éligibilité des projets, mais également les règles particulières à chaque OS. Les dépenses éligibles y sont indiquées, ainsi que les règles de financement.

Le PRG a été validé par la Commission européenne le 20 mars 2023 et le DOMO pour le territoire de Saint-Martin est actuellement en cours de rédaction.

les axes du FEDER

La période 2021-2027 des fonds européens est concentrée sur ces 5 priorités :

une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises;
une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique;
une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique;
une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé;
une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

4 priorités ont été retenues au titre du FEDER 2021-2027 afin de répondre aux enjeux du territoire de Saint-Martin :

Priorité 1
Développer une économie régionale innovante et compétitive par la création d’un environnement propice au développement de la recherche sur la biodiversité caribéenne, la consolidation du tissu entrepreneurial local et le soutien à l’innovation sur le territoire.

Priorité 2
Promouvoir un territoire régional vert par une gestion économe et plus efficiente des ressources Promouvoir un territoire régional vert par une gestion économe et plus efficiente des ressources favorisant l’économie circulaire et les énergies propres, la prévention et la gestion des risques naturels ainsi que la restauration, protection et la valorisation de la biodiversité.

Priorité 3
Assurer la montée en gamme et le développement d’infrastructures de transport compétitives.

Priorité 4
Doter le territoire d’infrastructures modernes pour une société inclusive.

LE cycle de vie d’un projet FEDER

Faire une demande de subvention

Les dépenses sur la programmation 2021-2027 étant éligibles depuis le 1er Janvier 2021 et les crédits disponibles pour octroyer une subvention FEDER étant épuisés sur le programme 2014-2020 de Saint-Martin, les porteurs de projets souhaitant faire une demande de subvention FEDER sur le futur Programme régional FEDER/FSE+ Saint-Martin 2021-2027 peuvent soumettre leur intention de le faire via la lettre d’intention et le formulaire dédié à cet effet que vous pouvez télécharger ici :

Lettre d’intention demande de subvention FEDER 2021-2027

Formulaire d’intention demande de subvention FEDER 2021-2027

Ces documents sont à renvoyer au service instructeur des fonds européens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, accompagnés d’un Kbis de moins de trois mois ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal, au format électronique à l’adresse suivante :

europe@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Il convient de noter que le dépôt de ce formulaire d’intention d’une subvention FEDER, ne constitue pas le dépôt d’un dossier complet ni un engagement d’octroi d’un financement de la part de l’Etat, autorité de gestion de ce programme.