Signaler une fraude
Qu’est-ce qu’une fraude ?
Dans la gestion des fonds européens, la fraude est un acte malhonnête réalisé intentionnellement dans le but de s’assurer un gain personnel ou de porter préjudice à une autre partie. Elle est constitutive d’une infraction pénale et a pour conséquence de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
La fraude se distingue de l’irrégularité par son caractère intentionnel. Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives, mais dont l’irrégularité résulte d’erreurs commises de bonne foi.
Pourquoi signaler une fraude ?
La lutte antifraude est l’une des priorités de l’Union européenne, qui a mis en place un certain nombre de règles pour contrôler le bon usage de ses fonds et lutter ainsi de manière efficace contre ce phénomène qui porte atteinte à l’argent des contribuables.
Le signalement fait partie des mesures mises en place. Il permet de prévenir la fraude, de la détecter et/ou de sanctionner les auteurs.
Comment signaler une fraude ?
Pour le FEAMPA
Un signalement à l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF) peut-être fait de manière anonyme par toute personne ayant des soupçons de fraude ou de corruption qui toucheraient aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Les documents disponibles permettant d’étayer l’information devront être fournis.
L’OLAF peut être contacté dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Le signalement peut être réalisé par deux moyens :
– sur le site internet de l’OLAF (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) : https://fns.olaf.europa.eu/
– par voie postale à l’adresse suivante :
Commission européenne,
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1049 Bruxelles – Belgique
Pour le FEDER
- Porteurs de projet
Signalement interne : Le signalement s’effectue en prenant contact avec un agent du service instructeur ou de l’autorité de gestion. Le formulaire de signalement d’une alerte doit être transmis lors de la prise de contact. Il doit être transmis au Secrétaire général pour les affaires régionales au courriel suivant : sgar@guadeloupe.gouv.fr
Signalement externe : Toute personne peut informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de soupçons de fraude ou de corruption touchant les intérêts financiers de l’Union européenne, pour fins d’enquête et poursuite. Tous les documents disponibles pour étayer ces informations doivent également être fournis.
L’OLAF peut être contacté dans toutes les langues officielles et de manière anonyme.
Le signalement peut s’effectuer en ligne par un système de notification des fraudes (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) suivant le lien : https://fns.olaf.europa.eu/
Le signalement peut également s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Office européen de lutte antifraude (OLAF) – 1049 Bruxelles – Belgique
En outre, il est rappelé que toute personne ayant participé à la passation, à l’élaboration, à l’attribution ou au suivi de chaque marché public devrait être en mesure d’attester de son absence de conflit d’intérêts. Par exemple, par une mesure de déport tracé dans le rapport d’analyse des offres ou la signature d’une DACI.
- Les gestionnaires
Les signalements OLAF
Conformément à l’annexe XII du règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 les États membres signalent à la Commission :
1) Les opérations dont les irrégularités sont supérieures à 10 000 € pour la part de l’UE au taux à la priorité du programme. L’opération doit avoir, au préalable, été intégrée dans un appel de fonds ;
2) Les opérations faisant l’objet de suspicions de fraude constatées lors des différents contrôles et qui présentent un préjudice financier supérieur à 10 000 € pour le budget de l’Union et ce même si aucune dépense n’a été déclarée à la Commission européenne.
Les signalements des soupçons de fraude supérieurs à 10 000€ à l’OLAF correspondent à la phase « administrative » qui doit être complétée par la phase « judiciaire » décrite au point suivant.
Le signalement au Parquet européen
Le paragraphe 1 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 dispose que les autorités nationales signalent sans retard indu les comportements délictueux susceptibles d’entrer dans la compétence du Parquet européen.
La révélation est possible dès lors que l’autorité nationale compétente a acquis la conviction suffisante pour considérer les faits comme avérés et dans la limite des investigations qu’elle peut mener à son niveau.
Par principe, la compétence du Parquet européen s’exerce dès lors que le préjudice aux intérêts financiers de l’Union est supérieur à 10 000€. Néanmoins, il peut également exercer sa compétence lorsqu’une infraction pénale a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 10 000€ si :
→ Les répercussions du dossier à l’échelle de l’Union sont de nature à rendre nécessaires la conduite d’une enquête par le Parquet européen ;
→ Des fonctionnaires ou d’autres agents de l’Union, ou des membres des institutions de l’Union, pourraient être soupçonnés d’avoir commis l’infraction.
Les autres soupçons de fraude pouvant constituer un préjudice financier au budget de l’Union sont à signaler au procureur de la République compétent au visa du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
A la suite d’une saisine du Parquet européen et dans l’hypothèse où ce dernier décide de l’ouverture d’une enquête pénale, aucune demande de remboursement à la Commission européenne ne doit être présentée pour une opération du porteur de projets litigieux sauf contre-ordre dudit Parquet ou du service enquêteur diligenté par lui.
Pour le FSE +
La procédure à suivre est disponible à l’adresse suivante : https://fse.gouv.fr/la-lutte-contre-la-fraude
