FEAMP 2014-2020

Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche

Le FEAMP qu’est-ce que c’est ?

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche constitue l’instrument financier de la politique commune des pêches. Il répond à deux objectifs européens :

favoriser la mise en œuvre de la politique commune des pêches ;
soutenir le développement de la politique maritime intégrée.

Le FEAMP intervient sur plusieurs priorités :

Encourager une pêche durable, innovante et compétitive,
Encourager une aquaculture durable, innovante et compétitive,
Encourager la mise en œuvre de la politique commune de la pêche,
Améliorer l’emploi et renforcer la cohésion territoriale,
Encourager la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture,
Encourager la mise en œuvre de la politique maritime intégrée.

Voir :

programme national 2014-2020 FEAMP

LES CHIFFRES DU FEAMP

Le FEAMP, doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020 à l’échelle européenne, intervient en cofinançant des projets nationaux. La France bénéficie d’une enveloppe de 588 millions de crédits européens (sur les 6,4 milliards d’euro totaux au niveau européen), auxquels viennent s’ajouter 186 millions de crédits nationaux et régionaux.

L’effet levier est important : 1€ de crédits nationaux permet en effet de mobiliser 3 € de crédits européens.

0.769 millions d’euros étaient consacrés au FEAMP à Saint-Martin sur la période de 2014-2020.

Pour la programmation de 2014-2020 du FEAMP, à Saint-Martin, 27 dossiers ont fait l’objet d’une instruction par l’UT DM, service instructeur du FEAMP de Saint-Martin, pour un montant programmé d’environ 310 000€. Parmi eux, 21 dossiers ont été payés pour un montant d’environ 195 000€.

Bilan de la programmation du FEAMP à Saint Martin au 31/12/2021 :

La majorité des dossiers déposés portaient sur une mesure propre au RUP : la mesure 70 de plan de compensation des surcoûts de la pêche et de l’aquaculture.

LA GOUVERNANCE DU FEAMP

En France, pour la période 2014-2020, l’autorité de gestion du programme opérationnel FEAMP était la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du ministère en charge de l’agriculture.

La mise en œuvre concrète des mesures relève des organismes intermédiaires désignés, à savoir les Conseils régionaux littoraux pour un ensemble de mesures locales d’accompagnement aux investissements des entreprises et les Direction interrégionales de la mer (DIRM – et directions de la mer (DM) dans les Outre-mer) et FranceAgriMer, pour les mesures nationales.

A Saint-Martin, l’Unité Territoriale de Saint Martin et de Saint Barthélemy de la Direction de la Mer de la Guadeloupe est le service instructeur du FEAMP.

Les axes du FEAMP

Le programme opérationnel du FEAMP à Saint-Martin se concentre sur sept mesures

Mesure 31 :

Cette mesure doit permettre le renouvellement et le développement de la flotte de pêche à Saint-Martin – elle est de plus en adéquation avec une mesure du FSE

Mesure 41.1.a :

La flotte de pêche de cette collectivité va connaître un fort besoin de modernisation dans les prochaines années, spécifiquement en raison d’une motorisation hors-bord.

Mesure 42 :

Aménagement de 2 nouveaux points de débarquement (dont la réalisation est programmée sur le FEDER 2014/2020) en équipements secondaires afin de favoriser la vente en directe

Mesure 43.2 :

Nécessité documentée de réaménager un des ports / abris existant utilisé par les pêcheurs de Saint-Martin pour y concentrer les services (glace, carburant…) et ainsi y attirer le plus grand nombre de navires

Mesure 48.1.a,b,c,d,f,g,h :

Malgré des atouts pour accueillir cette activité, Saint-Martin ne possède aujourd’hui aucun aquaculteur, la collectivité est décidée à développer cette activité après élaboration d’un document de planification, le schéma territorial de l’aquaculture

Mesures 62,63,64 : Création et animation d’un groupement pour les acteurs locaux de la pêche et de l’aquaculture ou GALPA ayant pour objet la structuration de la filière et le soutien à des actions de coopération régionale, en particulier vis-à-vis d’Anguilla.

Mesure 70 : Le Plan de Compensation des Surcoûts doit permettre aux entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture des RUP d’avoir un développement équivalent à celui de la métropole.

Le cycle de vie d’un projet FEAMP

Faire une demande de subvention

Le dossier type de demande de subvention est disponible ici (Cerfa n° 15508*01 demande d’aide puis cerfa n° 15597*02 de demande de paiement) :

http://www.ctguyane.fr/www/wp-content/uploads/2016/01/2_V_cerfa_15508.pdf

https://www.europe-en-france.gouv.fr/sites/default/files/feamp_dmde_paiement_formulaire_.pdf

Notice :

http://www.ctguyane.fr/www/wp-content/uploads/2016/01/3_Notice-partenariat.pdf

Vous pouvez vous adresser à l’Unité Territoriale de Saint Martin et de Saint Barthélemy de la Direction de la Mer de la Guadeloupe, service instructeur de ces dossiers, pour toute question.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide du FEAMP, vous devez d’abord vous poser quelques questions :

L’adéquation des objectifs de mon projet avec les priorités du programme

Quel est le but de mon projet ?
A quels besoins répond-il ?
Quels seront ses résultats ?
Pour quel public ?
Où se déroule mon projet ?
Mon projet répond-il aux objectifs de l’une des mesures du programme opérationnel FEAMP ?
Peut-il répondre aux critères de sélection de la mesure concernée ?
Il faut définir la dimension stratégique de votre projet.

Les modalités de réalisation de mon projet

Quel est le contenu de mon projet ? Quand va-t-il être réalisé ? Combien de temps mon projet va-t-il durer ? Il faut définir la dimension temporelle de votre projet. Le projet ne doit pas être matériellement achevé ou totalement mis en oeuvre à la date de dépôt de la demande d’aide européenne.

Les moyens que je dois mettre en œuvre et les dispositions que je dois prendre pour réussir mon projet

Quels moyens (humains et matériels) sont nécessaires à la réalisation de mon projet ?
Quelles sont les différentes composantes de mon projet ?
Quelles sont les différentes actions et étapes de mon projet ?
Il faut définir la dimension pratique de votre projet.

De la conception aux dépenses estimées

Une fois que vous aurez répondu à toutes ces questions sur votre projet, vous devrez définir les dépenses prévisionnelles de votre projet et réaliser un plan de financement prévisionnel.

Conditions d’éligibilité pour la mesure 70 :

-être à jour des cotisations fiscales, sociales et professionnelles

-être immatriculé au registre du commerce

-transmettre une fois par mois les fiches de pêche à la DM

L’aide est octroyée pour la période correspondante de pêche sur la base des fiches de pêche, validées par la DM et des factures acquittées (ou tout autre élément probant) présentées par le bénéficiaire.

L’autorité de gestion a proposé aux régions les plus réactives dans l’instruction des dossiers de la mesure 70, dont Saint-Martin, de les programmer jusqu’à la fin du 1^er semestre 2022.

Informations pour les porteurs de projets

NB :

Tout opérateur est exclu du dispositif d’aide du FEAMP :

– lorsqu’il a commis une infraction grave à la réglementation des pêches ou aux règles de la PCP

-lorsqu’il a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN ou de navires battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants.

– lorsque, pour les mesures aquacoles, il aurait commis certaines infractions définies par la directive européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

– lorsqu’il a commis une fraude au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

Le bénéficiaire doit continuer de respecter ces conditions durant les cinq années à compter du dernier paiement obtenu.