LE FSE+, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Sur la période 2021-2027, le FSE devient le FSE+.

Le Fonds Social Européen (FSE+) est l’un des 5 fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l’UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires.

Doté d’un budget en légère hausse, à hauteur de 88 milliards, le FSE+ réunit d’anciens programmes : 

– le Fonds social européen 2014-2020 / La programmation 2014-2020 ;

– l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ; 

– le Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) ; 

– le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Il y a 2 programmes nationaux FSE+, le programme porté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le programme porté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dédié à l’aide alimentaire aux plus démunis qui prend le relais du FEAD.

LES CHIFFRES DU FSE+

Le budget national est en légère hausse pour la programmation 2021-2027, à hauteur de 88 milliards d’euros.

L’enveloppe FSE+ allouée par le niveau national pour le territoire de Saint-Martin est de 21 477 520€.

LA GOUVERNANCE DU FSE+

L’État gère 65 % du FSE+ en France, les conseils régionaux assurent la gestion des 35 % de l’enveloppe restante.

Au niveau régional, la gouvernance est assurée par un comité régional de suivi, coprésidé par le Préfet de région et le président du Conseil Régional afin de garantir une approche plurifonds (FEADER, FEDER et FSE).

Pour le territoire de Saint-Martin, qui fait figure d’exception, l’État gère 100 % du FSE+, l’autorité de gestion étant la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP ) et la préfecture de Guadeloupe assumant le rôle d’ autorité de gestion déléguée pour ce programme.

Les différents axes du programme sont instruits sur le territoire par :

• la Collectivité de Saint-Martin en tant qu’organisme intermédiaire (OI) pour les priorités 2,3 et 7, ce qui représente une enveloppe de près de 15M€
• et par la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les priorités 1, 4, 5 et 6, ce qui représente une enveloppe de près de 5M€

Les axes du FSE+

Le fonds social européen voit son champ d’action élargi à partir de 2021. En effet, le FSE+ intègre la thématique de l’aide aux plus démunis qui était, depuis 2014, la prérogative du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Le FSE+ reprend donc les champs d’action du :

• Fonds social européen 2014-2020 ;
• l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ;
• le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Le programme national FSE+ (PON FSE+) comporte 7 priorités :

Priorité 1 : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus

Priorité 2 : Insertion professionnelle des jeunes et appui à la réussite éducative

Priorité 3 : Améliorer les compétences et les systèmes d’éducation et de formation pour mieux accompagner les mutations économiques

Priorité 4 : Promouvoir un marché du travail inclusif et un environnement de travail adapté et sain

Priorité 5 : Aide matérielle aux plus démunis

Priorité 6 : Favoriser l’insertion sociale et l’essaimage de dispositifs innovants

Priorité 7 : Réponse aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques

Le cycle de vie d’un projet FSE+

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Faire une demande de subvention 

La demande de financement s’effectue en ligne dans l’outil Ma démarche FSE.

Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement.

La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

La demande de financement est instruite par le service instructeur du FSE+ responsable de la priorité du programme concernée (collectivité de Saint-Martin pour les priorités 2, 3 et 7 ; préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les priorités 1,4,5 et 6).

L’instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention qui donne lieu à un avis. Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional sur la base de l’avis. Les demandes approuvées en comité de programmation aboutissent par la signature d’une convention entre le porteur de projet et l’autorité de gestion. Ce porteur devient alors un « bénéficiaire » des fonds européens et s’engage notamment à informer le service instructeur de toutes propositions de modifications du projet en amont (modification des coûts et du plan de financement, modification de la date de fin du projet,

Informations pour les porteurs de projets

Télécharger le programme national FSE+ (PON FSE+) ici

Informations pour les bénéficiaires

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