Le FEDER 2021-2027

Fond Européen de Développement Régional

LE FEDER, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) est l’un des fonds structurels (avec le FSE ) de la Politique de Cohésion de l’Union Européenne qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions dans un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

Le FEDER est généralement proposé sous forme de subventions pour cofinancer des projets. En ce qui concerne les subventions, le taux de cofinancement varie selon la catégorie de région dans laquelle le projet s’inscrit.

Régions les plus développées : cofinancement jusqu’à 50%
Régions en transition : cofinancement jusqu’à 60%
Régions les moins développées : cofinancement jusqu’à 85%

Saint-Martin faisant partie des régions les moins développées du territoire européen, sur la programmation 21-27, les porteurs de projets ont l’opportunité de demander un cofinancement du FEDER à un taux maximum de 85 %.

Il faut bien noter que les subventions FEDER interviennent en remboursement de dépenses effectuées et vérifiées.

Le FEDER peut également être proposé sous forme d’instruments financiers.

Un instrument financier est une mesure de soutien financier prise par l’Union et financée sur le budget comme alternative pour réaliser un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de participations, de quasi -participations, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques.

A Saint-Martin, une utilisation du FEDER en tant qu’instrument financier est faite via les prêts d’honneur et les garanties bancaires octroyés par l’association Initiative Saint-Martin.

LES CHIFFRES DU FEDER

En France, pour la période 2021-2027, le FEDER représente 9,1 milliards d’euros.

L’ enveloppe FEDER pour Saint-Martin s’élève à millions d’euros.

LA GESTION / GOUVERNANCE DU FEDER

La gestion des fonds européens dont le FEDER fait partie est confiée par la Commission européenne aux Etats-membres. On parle de gestion partagée.

Pour la période 2021-2027, les règlements européens imposent à chaque État membre de mettre en place un Accord de partenariat. Ce document, conclu entre l’État membre et la Commission européenne, définit un socle stratégique commun pour l’intervention des Fonds européens sur le territoire. Il identifie la contribution attendue de chaque État et détermine en conséquence les grandes orientations de la programmation 2021-2027. L’Accord de partenariat a été adopté par la Commission européenne le 2 juin 2022.

En France, dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est généralement confiée aux conseils régionaux. Saint-Martin fait figure d’exception avec Mayotte car sur ces deux territoires, l’État est autorité de gestion. A Saint-Martin c’est donc la Préfecture de Guadeloupe qui tient le rôle d’autorité de gestion, la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Martin assurent les missions de services instructeurs des dossiers .

L’autorité de gestion définit ses priorités dans son programme (PRG) pluriannuel.

L’autorité de gestion rédige ensuite le document de mise en œuvre (DOMO), qui précise les règles d’intervention du FEDER et du FSE selon les objectifs spécifiques (OS) retenus pour le territoire. Ce document présente les règles générales d’éligibilité des projets, mais également les règles particulières à chaque OS. Les dépenses éligibles y sont indiquées, ainsi que les règles de financement.

Le PRG a été validé par la Commission européenne le 20 mars 2023 et le DOMO pour le territoire de Saint-Martin est actuellement en cours de rédaction.